Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants sont définis comme suit :

Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : toute personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

Jour : jour calendaire ;

Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont les obligations de livraison et/ou de réception sont échelonnées dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à en reproduire le contenu à l'identique ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

Professionnel : toute personne physique ou morale proposant des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : tout contrat conclu dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de biens et/ou de services, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;

Technique de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient physiquement présents au même endroit au même moment ;

Conditions générales : les présentes conditions générales de vente du professionnel.

Article 2 - Identité du professionnel

Nom de l'entreprise : BLW Ecom

Nom commercial : VERTEGRAL

Adresse professionnelle : Hallenweg 16, 5683 CT Best, Pays-Bas

Numéro d'immatriculation (KvK) : 98959425

Forme juridique : Entreprise individuelle de droit néerlandais

Numéro de TVA : NL005364092B48

Numéro de téléphone : +33 6 44 65 17 02

Adresse e-mail : info@vertegral.com

Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi : 09h00 – 18h00

Samedi et dimanche : 09h00 – 16h00

Nous nous efforçons de répondre à votre message dans un délai de 24 heures.

Article 3 - Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu'à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais, à sa demande.

Par dérogation au paragraphe précédent, lorsque le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur sous forme électronique avant la conclusion du contrat, de manière à ce qu'il puisse facilement l'enregistrer sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou par tout autre moyen, à sa demande.

Si des conditions particulières relatives à certains produits ou services s'appliquent en complément des présentes conditions générales, les paragraphes 2 et 3 s'appliquent également. En cas de contradiction entre différentes conditions générales, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment donné, déclarées totalement ou partiellement nulles ou annulées, les autres dispositions du contrat et des présentes conditions générales resteront en vigueur. La disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de l'objectif de la disposition initiale.

Les situations qui ne sont pas couvertes par les présentes conditions générales doivent être appréciées conformément à l'esprit de celles-ci.

Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales doit être interprétée conformément à l'esprit de celles-ci.

Article 4 - L'offre

Si une offre est soumise à une durée de validité limitée ou à certaines conditions, cela sera expressément mentionné dans l'offre. L'offre est susceptible d'être modifiée. Le professionnel se réserve le droit de modifier et d'adapter son offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Lorsque le professionnel utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs ou omissions manifestes dans l'offre n'engagent pas le professionnel.

Toutes les images, caractéristiques et informations figurant dans l'offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résolution du contrat.

Les images des produits constituent une représentation fidèle des articles proposés. Le professionnel ne peut toutefois pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient les informations permettant au consommateur de connaître les droits et obligations liés à son acceptation. Cela concerne notamment :

le prix, à l'exclusion des frais de dédouanement et de la TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou le transporteur utilise le régime particulier applicable aux services postaux et de messagerie lors de l'importation. Ce régime s'applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination situé dans l'Union européenne, ce qui est le cas ici. Le service postal et/ou le transporteur perçoit la TVA, ainsi que les frais liés au dédouanement, auprès du destinataire des marchandises ;
les frais de livraison, le cas échéant ;
les modalités de conclusion du contrat et les démarches nécessaires à sa formation ;
l'application ou non du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
la durée de validité de l'offre ou la période pendant laquelle le professionnel garantit le prix ;
le montant des frais liés à l'utilisation d'une technique de communication à distance, lorsque ces frais sont calculés sur une base différente du tarif de base habituel de la technique de communication utilisée ;
l'éventuel archivage du contrat après sa conclusion et, le cas échéant, les modalités permettant au consommateur de le consulter ;
les moyens permettant au consommateur de vérifier et, si nécessaire, de corriger les informations qu'il a fournies dans le cadre du contrat avant sa conclusion ;
les autres langues, en plus du néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
les éventuels codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et les modalités permettant au consommateur de les consulter par voie électronique ;
la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive ;
le cas échéant : les tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

Article 5 - Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont associées.

Si le consommateur accepte l'offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de cette acceptation. Tant que cette confirmation n'a pas été envoyée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger la transmission électronique des données et de garantir un environnement en ligne sécurisé. Si le consommateur peut effectuer un paiement électronique, le professionnel met en place les mesures de sécurité appropriées.

Dans les limites prévues par la loi, le professionnel peut recueillir des informations afin de vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tout autre élément pertinent pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si cette vérification révèle des raisons légitimes de ne pas conclure le contrat, le professionnel est en droit de refuser une commande ou une demande, ou de soumettre son exécution à des conditions particulières.

Le professionnel fournit au consommateur, avec le produit ou le service, par écrit ou par tout autre moyen permettant un stockage accessible sur un support durable, les informations suivantes :

l'adresse de l'établissement du professionnel auprès duquel le consommateur peut déposer une réclamation ;
les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation ou une indication claire de l'exclusion de ce droit ;
les informations relatives aux garanties et au service après-vente ;
les informations mentionnées à l'article 4, paragraphe 5, des présentes conditions générales, sauf si elles ont déjà été communiquées au consommateur avant l'exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est conclu pour une durée supérieure à un an ou pour une durée indéterminée.

En cas de contrat à exécution successive, les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent qu'à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur dispose de la possibilité de se rétracter du contrat sans avoir à justifier sa décision pendant une période de 30 jours. Ce délai commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un représentant préalablement désigné par celui-ci, reçoit le produit.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du raisonnable, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires communiquées par le professionnel.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer le professionnel dans les 30 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit être effectuée par écrit ou par e-mail. Après avoir informé le professionnel de sa volonté d'exercer son droit de rétractation, le consommateur dispose de 14 jours pour retourner le produit. Le consommateur doit pouvoir prouver que le produit livré a été retourné dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

Si, à l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 1 et 3, le consommateur n'a pas indiqué qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n'a pas retourné le produit au professionnel, la vente est considérée comme définitive.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des marchandises sont à sa charge.

Si le consommateur a effectué un paiement, le professionnel rembourse le montant payé, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à la réception des marchandises ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur réexpédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le consommateur du droit de rétractation pour les produits et services décrits aux paragraphes 2 et 3. Cette exclusion ne s'applique que si le professionnel l'a clairement mentionnée dans l'offre ou, au plus tard, avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :

fabriqués par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur ;
présentant un caractère clairement personnalisé ;
qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être retournés ;
susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;
correspondant à des journaux et magazines vendus à l'unité ;
correspondant à des enregistrements audio et vidéo ou à des logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau ;
correspondant à des produits d'hygiène dont le consommateur a rompu le sceau.

L'exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les services :

relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs devant être fournis à une date ou pendant une période déterminée ;
dont l'exécution a commencé, avec le consentement exprès du consommateur, avant l'expiration du délai de réflexion ;
relatifs aux paris et aux loteries.

Article 9 - Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne peuvent pas être augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services à prix variables lorsque leurs prix dépendent de fluctuations du marché financier sur lesquelles il n'a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations et le caractère indicatif des prix éventuellement mentionnés sont précisés dans l'offre.

Les augmentations de prix intervenant dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix intervenant à partir de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a expressément prévu et si :

elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
le consommateur dispose du droit de résilier le contrat à compter de la date d'entrée en vigueur de l'augmentation du prix.

Tous les prix sont indiqués sous réserve d'erreurs typographiques ou d'impression. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d'erreur typographique ou d'impression, le professionnel n'est pas tenu de livrer le produit au prix incorrectement indiqué.

Article 10 - Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux caractéristiques mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilisation, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit convient à un usage autre que son utilisation normale.

Toute garantie accordée par le professionnel, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux dont le consommateur dispose à l'encontre du professionnel en vertu du contrat.

Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit au professionnel dans un délai raisonnable après sa découverte. Les produits doivent, dans la mesure du possible, être retournés dans leur emballage d'origine.

La durée de garantie accordée par le professionnel correspond à celle du fabricant, sans préjudice des droits légaux du consommateur. Le professionnel ne peut toutefois être tenu responsable de l'adéquation finale des produits à chaque utilisation particulière envisagée par le consommateur, ni des éventuels conseils relatifs à leur utilisation ou à leur application.

La garantie ne s'applique pas lorsque :

le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par un tiers ;
les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente ou contraire aux instructions du professionnel et/ou aux indications figurant sur l'emballage ;
le défaut résulte, en tout ou en partie, de prescriptions imposées ou à imposer par les autorités publiques concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

Le professionnel apporte le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison correspond à l'adresse communiquée par le consommateur au professionnel.

Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, le professionnel exécute les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée, totalement ou partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre, le cas échéant, à une indemnisation.

En cas de résolution du contrat conformément au paragraphe précédent, le professionnel rembourse le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

Si un produit commandé ne peut pas être livré, le professionnel s'efforcera de proposer un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu'un article de remplacement est fourni. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge du professionnel.

Le risque de détérioration et/ou de perte des produits reste à la charge du professionnel jusqu'au moment de leur livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné par celui-ci et porté à la connaissance du professionnel, sauf accord exprès contraire.

Article 12 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des modalités de résiliation convenues et d'un préavis maximal d'un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à la fin de la période contractuelle, dans le respect des modalités de résiliation convenues et d'un préavis maximal d'un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

à tout moment, sans être limité à une date ou à une période particulière ;
au minimum par le même moyen que celui utilisé pour conclure le contrat ;
avec un délai de préavis identique à celui que le professionnel s'est réservé.

Renouvellement

Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une nouvelle durée déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de quotidiens, d'hebdomadaires ou de magazines peut être tacitement renouvelé pour une durée déterminée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat renouvelé à la fin de la période de renouvellement avec un préavis maximal d'un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement renouvelé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis maximal d'un mois. Un préavis maximal de trois mois peut s'appliquer lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, de journaux d'information, d'hebdomadaires ou de magazines.

Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre d'essai ou de découverte, de quotidiens, de journaux d'information, d'hebdomadaires ou de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement renouvelé et prend automatiquement fin à l'expiration de la période d'essai ou de découverte.

Durée

Lorsqu'un contrat est conclu pour une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un préavis maximal d'un mois, sauf si les principes de raisonnabilité et d'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée contractuelle convenue.

Article 13 - Paiement

Sauf accord contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de réflexion mentionné à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute erreur dans les informations de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel se réserve le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être adressées au professionnel dans un délai raisonnable après la constatation des défauts par le consommateur. Elles doivent être formulées de manière complète et claire.

Les réclamations adressées au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, le professionnel enverra, dans ce délai de 14 jours, un accusé de réception indiquant la date approximative à laquelle le consommateur pourra recevoir une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, un litige susceptible d'être soumis à une procédure de règlement des différends peut survenir.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication écrite contraire de sa part.

Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci procédera, à son choix, au remplacement ou à la réparation gratuite des produits livrés.

Article 15 - Litiges

Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, sans préjudice des dispositions impératives du droit du pays dans lequel le consommateur réside.